Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
Ensemble contribuons à améliorer la qualité de nos rivières
La Communauté de Communes Doubs Baumois a conventionné avec l’agence de l’eau Rhône Méditerranée, pour inciter les propriétaires à réhabiliter leur dispositif d’assainissement non collectif. Une subvention de 3 000 € est allouée aux particuliers éligibles (voir conditions en bas de page).
Prise de compétence par la CCDB
La CCDB a pris la compétence SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) en lieu et place des communes par délibération le 30 juin 2011 afin de mutualiser les services.
Depuis la Loi du 3 janvier 1992, toute habitation doit être reliée à un réseau d’assainissement collectif ou être dotée d’un système d’assainissement non collectif.
Qu’est-ce qu’un dispositif d’assainissement non collectif ?
Également nommé « assainissement individuel » ou « assainissement autonome », un assainissement non collectif doit permettre de traiter les eaux usées de votre habitation (WC, lavabos, douches…) sur la parcelle de votre terrain lorsqu’il n’existe pas d’égout public. Les eaux pluviales ne doivent pas être raccordées au dispositif de traitement des eaux usées.
Pour savoir si vous êtes soumis au cadre de l’assainissement non collectif, renseignez-vous en mairie ou à la Communauté de Communes.
Comment ça fonctionne ?
Une filière d’ANC se compose de la collecte, du prétraitement, du traitement et du renvoi au milieu naturel des eaux usées.
Le prétraitement est réalisé le plus souvent par une fosse toutes eaux. Il s’agit d’un bac de décantation dans lequel les matières solides des eaux usées sont liquéfiées et en partie décantées.
Le traitement est l’étape durant laquelle les eaux sont débarrassées d’une partie de leur charge polluante par les bactéries épuratrices.
Il existe un grand nombre de filières autorisées à ce jour :
- Les filières « classiques » (tranchées d’infiltration, lits filtrants…) : les eaux usées passent d’abord dans un premier bac de décantation, aussi appelé fosse toutes eaux, puis sont infiltrées dans un sol sableux qui sert de second traitement ;
- Les filtres compacts : quand la nature du sol ou l’espace disponible ne permettent pas la mise en place d’une filière classique, les filtres compacts reconstituent un sol dans lequel les eaux seront traitées par les bactéries ;
- Les filtres plantés : les filtres plantés de roseaux offrent une bonne intégration paysagère. Les racines des roseaux aèrent le sol et offrent un support de fixation aux organismes qui dégraderont les matières polluantes des eaux usées ;
- Les filières à culture libre ou fixée : microstations à culture libre ou fixée, SBR… ces filières compactes nécessitent moins d’espace et peuvent être une solution intéressante si le sol n’offre pas de bonnes conditions d’infiltration.
La filière de traitement mise en œuvre doit disposer de l’agrément du ministère de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie en application de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par arrêté du 7 mars 2012. La liste des traitements agréés est disponible sur le site du ministère : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/
Exemple de traitement par lit filtrant drainé à flux vertical :
- La Collecte : elle concerne l’ensemble des eaux usées de l’habitation (eaux vannes : WC et ménagères : cuisine, salle de bain…).
- Le Prétraitement : il s’agit de la fosse toutes eaux qui assure dans un premier temps? l’accumulation, la décantation et la liquéfaction des matières organiques.
- Le Traitement : l’épuration est ensuite réalisée dans un massif de matériaux reconstitués (filtre à sable) via les micro-organismes naturellement présents.
- L’Évacuation : les eaux sont ensuite dispersées par infiltration dans le sous-sol ou en cas d’impossibilité (argile, roche) dans le milieu superficiel.
- Les eaux pluviales : elles sont gérées séparément, et ne doivent pas être raccordées à l’installation de traitement.
Les démarches pour réhabiliter/installer une filière conforme :
C’est la nature de votre sol et les contraintes d’habitat qui permettront de définir le type d’installation à mettre en œuvre. Plusieurs éléments sont à prendre en compte comme la nature du sol, la pente du terrain, la surface disponible, la présence de roche ou d’une nappe d’eau…. Et également la sensibilité du milieu qui reçoit les eaux après traitement. Si vous souhaitez mettre votre installation en conformité, il est important de respecter les étapes.
Les étapes à respecter
- Faites appelle à un bureau spécialisé pour dimensionner votre installation selon vos besoins et les contraintes de votre terrain
Pour cela, la CCDB vous propose deux documents pour vous aider :
Validation du projet par le SPANC
Le SPANC donne un avis technique sur la conception, le dimensionnement et l’implantation de l’installation d’assainissement non collectif. C’est une société externe qui réalise ce diagnostic pour le compte de la collectivité. Il s’agit de BC2i.
Coordonnées de la société JDBE :
Mme BERNET
83 rue de Dôle, immeuble le Major
25000 BESANCON
Tél : 03 81 52 06 88
Mail : info@jdbe.fr / c.bernet@jdbe.fr
Le formulaire de conception est téléchargeable en bas de page ou peut être retiré auprès de la Communauté de Communes Doubs Baumois ou de son prestataire JDBE.
Une fois l’avis rendu, (favorable ou favorable avec réserves) vous avez l’autorisation de commencer les travaux.
De nombreux propriétaires passent à la phase de travaux avant d’avoir fait valider leur dossier, au risque de réceptionner une installation non-conforme… Contactez le SPANC si vous n’êtes pas sûr de pouvoir commencer les travaux.
- Exécution des travaux
Votre entreprise vous proposera la fourniture et la pose de l’installation que vous aurez choisie, conformément au dossier de conception validé par le SPANC.
- Validation de l’exécution par le SPANC
C’est la dernière étape. Le SPANC doit à nouveau constater l’exécution des travaux et leur conformité vis-à-vis du dossier de conception.
Prenez contact avec BC2i avant le début des travaux, afin d’organiser une visite en fin de chantier. Veillez à ce que l’entreprise ne remblaie pas avant que le SPANC ne vienne inspecter les travaux.
En cas de vente
Lors d’une cession immobilière, il est nécessaire de savoir si votre habitation relève de l’assainissement collectif ou non collectif. Si un réseau d’eaux usées (égout) passe dans votre rue, vous devrez obligatoirement vous y raccorder. Prenez alors contact avec votre commune.
Si ce n’est pas le cas, vous relevez du SPANC. Vous devrez alors fournir à l’acheteur un diagnostic de votre installation d’ANC de moins de 3 ans. L’acheteur aura 1 an pour se mettre en conformité si ce n’est pas déjà le cas. Vous pouvez choisir de faire réaliser les travaux de mise en conformité avant la vente ou non, le prix de vente pourra être négocié en fonction. Sur ce point, le SPANC incite les vendeurs à faire réaliser les travaux avant la vente.
L’entretien d’une filière de traitement
Pour limiter les coûts d’entretien et augmenter la durée de vie de votre installation, quelques pratiques quotidiennes sont à respecter :
- Ne jetez rien dans les toilettes et éviers hormis des liquides. Lingettes, serviettes hygiéniques, préservatifs, plastiques divers… vont à la poubelle ;
- Utilisez de préférence des produits naturels pour le ménage comme le vinaigre blanc. Les liquides corrosifs (soude, white spirit…), les peintures, les hydrocarbures, la javel (en quantités trop importantes) vont endommager votre système d’assainissement et polluer l’environnement. Apportez ces produits en déchetterie ;
- Les huiles de friture et de vidange doivent être également apportées en déchetterie.
Le Rôle du SPANC
La mission principale du SPANC est de vérifier que les installations autonomes fonctionnent correctement en assurant l’assainissement des eaux usées domestiques sans risque pour notre environnement et notre santé.
- Contrôle de la conception du projet
Dans le cadre d’une construction neuve ou réhabilitation, le diagnostic de conception doit obligatoirement être joint à la demande de Permis de construire. Le propriétaire doit transmettre au préalable son projet d’assainissement justifié en fonction de la nature du sol et des contraintes à la parcelle (formulaire disponible auprès de votre mairie, de la Communauté de communes Doubs Baumois et téléchargeable sur le site).
Les communes n’étant plus compétentes dans le domaine, le dossier de conception (formulaire de conception accompagné des pièces demandées) doit être constitué par l’administré (le bureau d’études est au libre choix de l’administré). Celui-ci doit le transmettre soit à la Communauté de Communes soit à la société JDBE pour avis. La société JDBE émet un avis qui peut être « favorable, favorable avec réserves, défavorables ». Ce diagnostic est transmis à la CCDB, en charge de le valider puis de le transmettre à l’administré.
Une fois, l’avis rendu, (favorable ou favorable avec réserves) l’administré a l’autorisation de commencer les travaux. Le SPANC donne un avis technique sur la conception, le dimensionnement et l’implantation de l’installation d’assainissement non collectif.
- Contrôle de réalisation des travaux
Avant le remblai de l’installation, l’administré doit prendre contact avec la société JDBE (48 heures à l’avance) afin de réaliser le contrôle de l’exécution. Un avis sera rendu et le document, validé par la CCDB sera adressé à l’administré. Le SPANC effectue un contrôle technique sur le terrain en présence du propriétaire et avant la fermeture de la fouille.
Les étapes
- Diagnostic Initial
Un diagnostic initial est valable 3 ans. Dans le cadre de la vente d’une habitation, le diagnostic est obligatoire. Il doit être joint au compromis de vente. L’administré peut donc prendre contact avec nos services pour obtenir un duplicata de son contrôle ou faire une demande de contrôle si le délai de 3 ans est dépassé.
Un état des lieux du parc d’assainissement non collectif a été réalisé lors d’une visite chez les particuliers permettant d’étudier leurs installations, d’en contrôler le fonctionnement et de les informer de la réglementation.
- Contrôle d’entretien et de bon fonctionnement
Le SPANC contrôle périodiquement le bon fonctionnement des installations et leur entretien régulier (bon écoulement, état des ouvrages). Le propriétaire tient à disposition les factures attestant des vidanges par une entreprise agréée.
Les observations réalisées lors du contrôle sont communiquées aux usagers et aux propriétaires. Chaque contrôle sera facturé à l’administré selon la grille tarifaire consultable en bas de cette page.
- Financement
Les missions de contrôle du SPANC sont réglementaires et obligatoires. Le SPANC est un service public à caractère industriel et commercial dont les dépenses doivent être couvertes par une redevance perçue auprès de ses seuls usagers, comme pour l’assainissement collectif.
Quel budget prévoir ?
Le budget pour une installation d’ANC porte sur 4 postes :
- Dimensionnement de la filière avec étude de sol : 500 – 1 000 €
- Achat et pose de l’installation : 5 000 – 10 000 €
- Entretien annuel et vidange : 100 – 200 €
- Redevance pour contrôles de conception et exécution : 200 – 250 €
Subvention pour réhabilitation
Dans le cadre d’une réhabilitation, certains administrés peuvent prétendre à une subvention de l’agence de l’eau. Les conditions pour être éligibles à cette subvention sont les suivantes :
- Absence d’installation ou installation à risque avec une obligation de travaux à court terme ;
- Le zonage doit être approuvé et/ou annexé au PLU ;
- L’installation doit être zonée en non collectif ;
- Habitation/installation antérieure à 1996.
Le montant de la subvention par installation réhabilitée est de 3 000 € . Contactez le SPANC pour savoir si vous êtes éligible à cette subvention.
Les principaux textes
- Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif, modifié par arrêté du 7 mars 2010.
- Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.