L’assainissement non collectif (ANC)
Aussi connu sous les termes d’assainissement « individuel » ou « autonome », ce type d’assainissement comprend tous les systèmes permettant la gestion des eaux usées du bâtiment qui ne peuvent être connectés au réseau public d’évacuation des eaux usées.
Depuis 2011, la communauté de communes Doubs Baumois exerce la compétence SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif). Ce service a pour mission de préserver l’environnement et la salubrité public.
Les diagnostics et contrôles sont réalisés par un prestataire externe, le bureau d’études JDBE, pour le compte de la collectivité.
Les contrôles
Dans le cadre d’une vente
Procédure
Depuis le 1er janvier 2011, vous devez fournir un diagnostic de votre système d’assainissement individuel datant de moins de 3 ans lors de la signature authentique de vente.
Documents associés
- PDF formulaire contrôle vente
- Prendre contact avec le prestataire, le bureau d’études JDBE au 03 81 52 06 88
Dans le cadre d’une nouvelle installation/ réhabilitation du système d’assainissement :
- Permis de construire
- Réhabilitation (spontanée ou par obligation de travaux)
Procédure
Étape 1 : Validation du dossier de conception par le SPANC :
Faire une étude de filière par un bureau d’études spécialisé pour dimensionner votre installation selon vos besoins et les contraintes de votre parcelle. Le diagnostic de conception après validation du SPANC doit être joint à la demande de Permis de construire.
- Remplir, signer et retourner le formulaire dossier de conception avec l’étude de filière, les plans, de profils en long et d’implantation
Étape 2 : Réalisation des travaux et validation par le SPANC.
Le SPANC doit constater l’exécution des travaux avant remblaie, et leur conformité vis-à-vis du dossier de conception.
Vous devez contacter en amont le Bureau d’études JDBE pour programmer une visite de contrôle, fouilles ouvertes de la nouvelle installation.
Documents associés
Étape 1 : Dossier de conception
Étape 2 : Réalisation des travaux
Contrôle des installations existantes
Procédure
Le contrôle de bon fonctionnement et d’entretien concerne toutes les installations. Le diagnostic est valable 3 ans.
Périodicité du contrôle :
- Tous les 8 ans pour les installations jugées conformes ou non conformes sans exigence de mise en conformité.
- 4 ans pour les installations jugées non conformes présentant un risque sanitaire et/ou environnemental (risque de contact avec les eaux usées, défaillance sécurité, risque de pollution,etc)
- 1 an après la vente du bien si le diagnostic d’assainissement n’est pas conforme, ou dans le cadre d’un dépassement de délai, ou en l’absence d’installation.